3. Modalités de paiement

Paiement par virement, PayPal, Wero ou espèces. Un acompte de 30% est demandé à la réservation pour les rendez-vous supplémentaire ou sur une thématique Doula et les ateliers.

Le solde est dû avant le début de la prestation.

Un acompte de 90€ est demandé à la reservation pour les accompagnement Doula correspondant au montant du premier rendez-vous. Les autres rendez-vous devront être réglé au moment de chaque prestations soit 90€ pour le 2eme et 3eme rdv, 450€ pour l’astreinte et 140€ pour chacun des 2 dernier rdv.

4. Annulation et modification

Pour les accompagnements en Suisse, les frais de déplacement (transport, hébergement) sont facturés en supplément selon un forfait à convenir.

• Séances énergétiques et ateliers :

Annulation moins de 48h avant → 50% dû ; moins de 24h → 100% dû.

• 
  
  • Une séance énergétique ne se substitue pas à un suivi ou à un accompagnement médical et/ou psychologique.
  • Pour les femmes enceintes : Avant de réserver une séance, merci de consulter votre médecin ou sage-femme pour obtenir son accord. 

• Accompagnement doula :

Avant le 1er rendez-vous : Annulation moins de 48h avant → 50% dû ; moins de 24h → 100% dû. Une fois engagé par contrat, le règlement de la totalité de l’accompagnement est dû.

• Astreinte :

Due à partir de la 37ème semaine, non remboursable sauf force majeure (maladie grave, accident, événement imprévisible et insurmontable, tel que défini par la jurisprudence française).

Nathalie LOPEZ – Thalys Moon informera le client par téléphone et email dans les plus brefs délais en cas d’annulation pour force majeure.

• Présence à l’accouchement

  Mon accompagnement en tant que doula est non médical et complémentaire au suivi par les professionnels de santé. Voici les points clés à retenir :

  • Je ne suis pas une professionnelle de santé (sage-femme, gynécologue, médecin) et ne remplace pas leur rôle. Ma présence est uniquement un soutien émotionnel, physique et informatif.
  • La présence d’une sage-femme ou d’un gynécologue est obligatoire pour assurer le suivi médical de l’accouchement. Mon rôle se limite à un accompagnement non médical (confort, écoute, conseils pratiques).
  • Je n’interviens pas dans les décisions médicales, les soins ou les urgences. En cas de besoin, je me réfère systématiquement à l’équipe médicale présente.
  • Mon accompagnement est basé sur le respect des choix de la mère et du couple, dans la limite des recommandations médicales.
   

  À noter :

  • Mon intervention est par ordre d’arrivée et ne garantit pas une présence continue (ex : en cas d’accouchement rapide ou de complications).
  • L’astreinte est due dès la 37ème semaine, même si je ne suis pas appelée.

• Décès fœtal/enfant :

Les rendez-vous déjà réalisés ne sont pas remboursés, mais la suite de l’accompagnement est annulée sans frais supplémentaires.

5. Droit de rétractation

• Prestations à distance (séances énergétiques, audits Human Design) : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans justification pour les prestations à distance. Ce droit s’éteint dès le début de la prestation. Pour l’exercer, contactez-nous par email à thalysmoon@protonmail.com avant le début de la séance.
• Accompagnements en présentiel (accompagnement doula, ateliers) : pour les prestations de service pleinement exécutées, le droit de rétractation s’éteint après le 1er rendez-vous, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Aucune rétractation n’est possible une fois la prestation commencée.
• Modalités d’exercice : pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous un email à thalysmoon@protonmail.com en précisant votre nom, la prestation concernée et votre demande d’annulation. Nous vous confirmerons la réception de votre demande par écrit.
• Pour les clients suisses, le droit de rétractation s’applique selon les mêmes modalités, conformément au droit français.
• Téléchargez notre Formulaire de rétractation.

6. Responsabilité et assurance

Les prestations sont non médicales. Nathalie LOPEZ – Thalys Moon est couverte par une RC Pro Generali (n°AU610195).

7. Litiges et médiation

En cas de litige, contactez d’abord Nathalie LOPEZ – Thalys Moon par email. À défaut de solution, saisissez le médiateur CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Pour les clients suisses, en cas de litige, vous pouvez également saisir l’Ombudsman suisse de la consommation : www.ombudsman.ch.

Les clients suisses peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de domicile ou de résidence habituelle, conformément à la Convention de Lugano.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Acceptation des CGU

L’utilisation du site implique l’acceptation des CGU.

2. Confidentialité

Les informations partagées sont confidentielles et soumises au secret professionnel.

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

4. Protection des données personnelles (RGPD et LPD)

Base légale du traitement des données

Vos données personnelles sont traitées sur la base des fondements juridiques suivants :

• Exécution d’un contrat : pour la gestion des rendez-vous, des prestations et des paiements ;
• Votre consentement : pour les communications marketing ou les informations complémentaires, le cas échéant.

Pour les clients suisses, vos données sont également protégées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Vos droits

Conformément au RGPD et à la LPD pour les clients suisses, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous ;
• Droit de rectification : corriger vos données ;
• Droit à l’effacement : vos données sont automatiquement supprimées après la prestation (sauf obligations légales) ;
• Droit à la portabilité : récupérer vos données avant leur suppression ;
• Droit d’opposition : refuser le traitement de vos données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à thalysmoon@protonmail.com. Nous répondrons dans un délai d’un mois.

Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont supprimées immédiatement après la fin de la prestation, sauf :

• Factures : conservées 10 ans (obligation légale en France et en Suisse) ;
• Données contractuelles (emails de confirmation, contrats) : conservées 5 ans pour preuve de la prestation.

Sous-traitants et transferts de données

Nous utilisons les services des sous-traitants suivants pour le traitement de vos données :

• Calendly (prise de rendez-vous) : Politique de confidentialité ;
• PayPal (paiements) : Politique de confidentialité ;
• Wero (paiements) : Politique de confidentialité ;
• Facture.net (facturation) : Politique de confidentialité ;
• Maeva Magnestical (audits Human Design) : vos données (nom, prénom, date de naissance) sont transmises uniquement pour la réalisation de votre audit et ne sont pas conservées après la prestation.

Ces prestataires sont conformes au RGPD et à la LPD pour les clients suisses.

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5. Litiges

Les litiges relèvent des tribunaux français. La médiation est proposée via CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION.

Pour les clients suisses, les litiges relèvent des tribunaux suisses ou français, selon la Convention de Lugano.

6. Partenariats

Nathalie LOPEZ – Thalys Moon collabore avec Maeva Magnestical pour la réalisation des audits Human Design.

7. Clause de confidentialité

« Toutes les informations partagées dans le cadre des accompagnements sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. »